Citoyennes, citoyens, savez-vous que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal prévoit diverses possibilités de prendre en compte vos opinions ? Voici les dispositions prévues à l’article VI de ce règlement approuvé le 15 décembre 2020 et intitulé : « Participation des électeurs à la vie locale ».
Article 46 : Consultation des électeurs :
Les électeur-rice-s de la commune peuvent être consulté-e-s sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut être limitée aux électeur-rice-s d’une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité (L 1112-15).
Sur proposition du Maire ou sur demande écrite du tiers de ses membres, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d’organisation d’une consultation. La délibération qui décide la consultation indique expressément qu’il ne s’agit que d’une demande d’avis (L 1112-17).
–> Notre groupe s’engage à relayer toute demande de consultation publique de votre part !
Article 47 – Droit de pétition :
Un cinquième des électeur-trice-s inscrit-e-s sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal (L 1112-16).
Le Maire inscrit à l’ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal la demande de consultation des électeur-rice-s.
La décision d’organiser la consultation appartient au conseil municipal.
Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d’organisation de la consultation. La délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis (L 1112-17).
–> C’est sûr que 1/5 des inscrit·es, ça fait beaucoup de monde à mobiliser. Dans notre ambition pour la Ville, passer par la consultation des usagers et des riverains serait devenu un mode opératoire systématique.
Article 48 : Référendum local
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire relevant de sa compétence, dans les conditions des articles LO 1112-1 et suivants.
Le Maire peut, seul, proposer au conseil de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la commune, à l’exception des projets d’acte individuel.
La délibération portant sur l’organisation du référendum est adoptée par le conseil municipal.
Un dossier d’information sur l’objet du référendum est mis à la disposition des électeur-trice-s. Le projet soumis à référendum est adopté si la moitié au moins des électeur-trice-s inscrit-e-s a pris part au scrutin et s’il réunit la moitié des suffrages exprimés.
Le référendum local ayant un caractère décisionnel, le texte adopté par voie de référendum est soumis aux mêmes règles de publicité et de contrôle qu’une délibération ou un acte de l’exécutif.
Un autre article avait déjà attiré notre attention en 2014 : celui des « comités consultatifs » ; il figure ainsi au chapitre III Règlement Intérieur :
Article 23 :
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités consultatifs comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentant-e-s des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité consultatif est présidé par un-e membre du conseil municipal, désignée par le Maire.
Les comités consultatifs peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activités des associations membres du comité consultatif. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal
pour lequel ils ont été institués (L 2143-2).
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
–> En 2014, Caroline REYS avait soumis à Marcel Bauer la demande de constitution d’un Comité consultatif sur le PROJET GARE. Cette demande est restée sans réponse malgré les relances.
Pour ce nouveau mandat, notre groupe va proposer la constitution de deux nouveaux comités consultatifs : l’un sur le projet d’équipement sportif sur le site Koeberlé (Coût : 22 millions d’€), et l’autre sur les besoins en matière d’espace d’expression associatif et artistique. En effet, lors de la campagne électorale, nous avons compris que Sélestat manque d’un espace pouvant répondre aux besoins d’organiser des manifestations artistiques (= salle de spectacle à jauge réduite pour professionnels et amateurs), mais aussi pour accueillir des manifestations associatives ou des fêtes familiales. Il nous semble important de vous consulter à ce sujet, et c’est ce que nous demandons au Maire, en nous appuyant sur cet article du règlement.
